Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Consommateurs - Internet - Produits
| Site internet | www.ohmygodz.fr |
| Vendeur | Oh My God'Z - entreprise individuelle immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 909 110 561 |
| Siège social | 60 chemin de l'Espéro, 13090 Aix-en-Provence - France |
| Version | Version au 14 juin 2026 |
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
Le site internet www.ohmygodz.fr est exploité par Oh My God'Z, entreprise individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 909 110 561.
Adresse : 60 chemin de l'Espéro, 13090 Aix-en-Provence - France.
Adresse e-mail : contact@ohmygodz.fr.
Site internet : www.ohmygodz.fr.
Aucun numéro de téléphone du vendeur n'est mentionné sur les documents contractuels transmis ni sur la page « Mentions légales » ; le contact client s'effectue prioritairement par courrier électronique.
Le directeur de la publication sur le site est Monsieur R. Debiton. Le site est hébergé par Shopify Inc., 126 York St., Ottawa, ON K1N 5T5, Canada, téléphone : 1-888-746-7439.
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Oh My God'Z (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.ohmygodz.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de transfert de propriété, de transfert des risques, d'exercice du droit de rétractation et de mise en œuvre des garanties applicables aux produits commandés.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes réalisées par d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Elles sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de commande et sont accessibles à tout moment sur le site internet www.ohmygodz.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site au jour de la passation de la commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sur le site internet www.ohmygodz.fr sont notamment des jouets intimes, articles de lingerie, accessoires, produits de bien-être, cosmétiques, lubrifiants, préservatifs et, plus généralement, des produits pour adultes présentés sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des produits, comprenant notamment leurs spécifications essentielles, illustrations, dimensions, capacités, conditions d'utilisation, particularités et, le cas échéant, délais de livraison, sont présentées sur les fiches produits et le catalogue en ligne. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies, graphismes et illustrations figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors qu'ils n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site.
ARTICLE 4 - Commandes
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.ohmygodz.fr les produits qu'il désire commander, de les ajouter à son panier, puis de suivre le processus de commande en ligne.
Après avoir cliqué sur le bouton « Valider et payer », le Client est redirigé vers le formulaire lui permettant de renseigner ou de confirmer ses coordonnées, son adresse de livraison, le cas échéant son adresse de facturation et son mode de livraison. Il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant la validation définitive. S'il opte pour une livraison en point relais, il peut sélectionner l'établissement choisi pour le retrait du colis.
L'enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La vente n'est définitive qu'après validation du paiement, affichage de la page de confirmation et envoi au Client d'un courrier électronique accusant réception de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ainsi qu'en cas de suspicion de fraude, d'incident de paiement ou de non-paiement.
Au moment de sa commande, le Client est informé de la disponibilité des produits. En cas d'indisponibilité temporaire après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut modifier ou annuler sa commande. En cas d'indisponibilité définitive, le Client est remboursé du montant correspondant dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
4.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modifiable, sauf accord exprès du Vendeur.
4.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée hors exercice du droit de rétractation, cas de force majeure ou hypothèse légalement prévue.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.ohmygodz.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison ne sont pas compris dans le prix et sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés avant la validation de la commande. Le montant total demandé au Client correspond au montant global de l'achat, y compris ces frais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Aucun prix ne peut être modifié après validation de la commande par le Client.
Toute réduction de prix affichée sur le site doit s'entendre conformément à la réglementation applicable au prix antérieur de référence.
Une facture peut être remise au Client sur support durable, notamment par voie électronique ou avec la commande.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et PayPal. Les paiements par carte bancaire en ligne sont sécurisés. Les cartes généralement acceptées sont notamment Visa et Mastercard, sous réserve de compatibilité technique avec le prestataire de paiement.
Certaines commandes peuvent faire l'objet de vérifications complémentaires destinées à prévenir la fraude. Dans ce cadre, le Client peut être invité à transmettre des justificatifs strictement nécessaires à la sécurisation de la commande ou à la validation de son expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'incident de paiement ou de non-paiement.
ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés
La délivrance des produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés.
Les produits commandés par le Client sont délivrés en France métropolitaine et, sous réserve des options de livraison proposées au moment de la commande, dans certains pays européens accessibles via le site, notamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Suisse. Pour les livraisons à destination de la Suisse, les éventuels droits de douane, taxes locales et formalités d'importation restent à la charge du Client.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés, dans un emballage fermé ne laissant apparaître aucune mention explicite du site Oh My God'Z.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le site et lors du processus de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de commande portant sur plusieurs articles, le délai pris en compte est celui le plus long indiqué pour l'un des articles commandés. Conformément à l'article L 216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans le délai indiqué au Client lors de la commande ou, à défaut d'indication, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat jusqu'à la livraison effective du produit au Client. Les livraisons peuvent notamment être assurées par Colissimo Suivi ou Mondial Relay à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison. Toute réserve ou réclamation relative à un défaut apparent, à une non-conformité ou à un dommage visible peut être adressée par écrit au service client à l'adresse contact@ohmygodz.fr, accompagnée de tout justificatif utile, notamment des photographies. L'absence de réserves à la livraison n'exonère toutefois pas le Vendeur de la garantie légale de conformité.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation et peut notamment résoudre le contrat dans les conditions légales applicables. En cas de résolution, les sommes versées sont restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.
Le Client doit veiller à l'exactitude et au caractère complet de l'adresse de livraison renseignée. Toute commande retournée pour cause d'adresse erronée, incomplète ou NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) pourra être réexpédiée à la demande du Client, les frais de réexpédition restant à sa charge lorsque l'erreur lui est imputable.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de délivrance des produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits n'est réalisé qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de l'offre proposée par le Vendeur ; dans ce cas, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, hors frais de retour.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par l'un des moyens suivants :
- au moyen de la fonction de rétractation accessible en ligne sur le site, à l'adresse https://www.ohmygodz.fr/pages/renoncer-au-contrat-ici ;
- à l'aide du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
- par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, adressée à contact@ohmygodz.fr.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation au moyen de la fonction prévue à cet effet sur le site, le Vendeur lui adresse, sans retard excessif, un accusé de réception sur support durable comportant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, accompagnés de leurs accessoires éventuels et, lorsque cela est applicable, dans leur emballage d'origine, à l'adresse suivante :
NET COMMUNICATION (prestataire logistique du Vendeur)
27 chemin de la Rollande
84140 Montfavet
Le retour doit intervenir au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Conformément à l'article L 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception est susceptible de concerner, selon leur nature et leur conditionnement, les sextoys, lubrifiants, huiles intimes, produits comestibles, cosmétiques et sous-vêtements. Pour bénéficier du droit de rétractation, ces produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec tous leurs accessoires, sans avoir été utilisés. Lorsque l'emballage dispose d'un scellé d'hygiène, celui-ci doit être encore vierge. Lorsque le produit ne dispose pas de scellé d'hygiène, il ne doit pas avoir été ouvert ni manipulé.
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux. Toutefois, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires correspondants.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Les demandes relatives à un produit défectueux, manquant, non conforme ou endommagé à la livraison ne relèvent pas exclusivement du droit de rétractation et peuvent être adressées au service client dans les meilleurs délais, sans préjudice des garanties légales.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits vendus sur le site internet www.ohmygodz.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client, sauf cas légal particulier.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie. Si le produit est remplacé, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du produit remplacé, dans les conditions prévues par la loi.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
10.3 Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale spécifique accordée par le fabricant ou, le cas échéant, par le Vendeur. Lorsqu'une telle garantie existe, ses conditions essentielles sont précisées sur la fiche produit, dans la notice fournie ou dans un document remis au Client. La garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales.
10.4 Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident, de non-respect des instructions d'utilisation, de stockage ou d'entretien, ou en cas de force majeure.
Encadré légal d'information sur les garanties :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que cette réduction du prix ou cette résolution soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client lors de la passation et de l'exécution de sa commande sur le site www.ohmygodz.fr sont traitées par Oh My God'Z, en qualité de responsable de traitement.
Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à l'établissement des factures, à la gestion de la relation client, au paiement, à la livraison, au traitement des réclamations, au respect des obligations légales et réglementaires et, le cas échéant, à la prévention de la fraude. Ces traitements reposent, selon les cas, sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime du Vendeur.
Les données collectées peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux partenaires, sous-traitants et prestataires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du transport, du paiement des commandes, de l'hébergement du site, de la sécurisation des transactions ou de la relation client. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé ayant vocation à en assurer la sécurité et la confidentialité dans des conditions appropriées.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également, lorsque la réglementation le permet, définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à l'adresse suivante : contact@ohmygodz.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales applicables. Des informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles, y compris les éventuels transferts, les bases légales détaillées, les durées de conservation par catégorie de données et les modalités complètes d'exercice des droits, figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le site peut par ailleurs utiliser des cookies ou autres traceurs conformément à la réglementation applicable. Le Client peut gérer ses préférences au moyen des outils mis à sa disposition sur le site et, le cas échéant, via les paramètres de son navigateur.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.ohmygodz.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du site et de ses éléments, notamment les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, visuels, logos, éléments graphiques et tout autre contenu pour lesquels il dispose des droits nécessaires.
Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation de tout ou partie du site ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
ARTICLE 13 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, cette partie peut demander une renégociation du contrat à l'autre partie, conformément à l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges - Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client restée infructueuse.
Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d'Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L'Horizon - Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret - 42000 Saint-Étienne
Site : www.medconsodev.eu
Ce médiateur est référencé par la CECMC.
ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur, de manière lisible et compréhensible, préalablement à sa commande et conformément aux dispositions du Code de la consommation :
- des caractéristiques essentielles des produits ;
- du prix des produits et des frais annexes ;
- des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- des délais de délivrance des produits commandés ;
- de l'identité du Vendeur et de l'ensemble de ses coordonnées utiles ;
- de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et, le cas échéant, de la garantie commerciale ;
- de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- du droit de rétractation, de ses conditions, de son délai, de ses modalités d'exercice (notamment l'existence et l'emplacement de la fonction de rétractation en ligne sur le site), des cas dans lesquels ce droit ne peut être exercé, du fait que les frais directs de retour des biens restent à la charge du Client, et du formulaire type de rétractation ;
- des moyens de paiement acceptés.
Le fait pour le Client de commander sur le site internet www.ohmygodz.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi qu'obligation de paiement des produits commandés.
ARTICLE 18 - Produits réservés aux majeurs
Certains produits proposés sur le site sont destinés exclusivement à un public majeur.
En validant sa commande, le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans au moment de la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de fausse déclaration du Client concernant son âge. Le Vendeur met en œuvre, lors de l'accès au site, un dispositif de vérification de l'âge du visiteur (page d'avertissement avec déclaration de majorité) destiné à restreindre l'accès des mineurs aux produits proposés à la vente.
Le Client s'engage à utiliser les produits vendus conformément à leur destination, aux notices d'utilisation applicables et dans le respect de la réglementation en vigueur.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Informations standardisées sur la rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou courrier électronique adressé à :
Oh My God'Z
60 chemin de l'Espéro
13090 Aix-en-Provence
contact@ohmygodz.fr
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://www.ohmygodz.fr/pages/renoncer-au-contrat-ici. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Vous pouvez également remplir et nous transmettre le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ohmygodz.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par la loi ou par les présentes CGV.
À l'attention de :
Oh My God'Z
60 chemin de l'Espéro
13090 Aix-en-Provence
contact@ohmygodz.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
| Commandé le (*) / reçu le (*) | |
| Numéro de la commande | |
| Nom du (des) Client(s) | |
| Adresse du (des) Client(s) | |
| Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) | |
| Date |
(*) Rayer les mentions inutiles.